Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GAEC BOURG APICULTURE au capital social de 61 400 € dont le siège social est situé à 1682 route de Paurières – 07220 VIVIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUBENAS (07) sous le numéro 807 386 776 ci-après dénommée « GAEC BOURG APICULTURE » et gérant le site www.bourgapiculture.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bourgapiculture.com dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GAEC BOURG APICULTURE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.bourgapiculture.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société GAEC BOURG APICULTURE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.bourgapiculture.com de la société GAEC BOURG APICULTURE, dans la limite des stocks disponibles. La société GAEC BOURG APICULTURE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.bourgapiculture.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur le site www.bourgapiculture.com accompagnés de la mention « disponible » ou « en stock ». Afin de répondre au mieux aux attentes de l’acheteur, la disponibilité des produits est régulièrement mise à jour sur le site internet.
Si l’acheteur à commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de sa commande, il en sera immédiatement informé. La société GAEC BOURG APICULTURE procèdera à l’annulation de son achat. Si la somme avait déjà été débitée, l’acheteur en sera rapidement remboursé.
Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société GAEC BOURG APICULTURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Article 5. Commande et modalités de paiement
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le GAEC BOURG APICULTURE se réserve le droit de corriger le contenu du site.
L’acheteur est informé qu’il devra sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite inclure dans son panier.
Après avoir sélectionné le(s) produit(s) que l’acheteur souhaite acheter dans son panier dont il peut modifier à tout moment le contenu, un rappel du contenu de la commande est proposé à l’acheteur.
L’acheteur confirme son acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV. Le contrat est alors valablement conclu entre Le GAEC BOURG APICULTURE et l’acheteur.
L’acheteur procède au paiement de sa commande, en utilisant l’une des solutions de paiement qui lui sont proposées :
– Paiement par chèque : Après validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande ou le copier sur papier libre, et l’envoyer accompagné de son chèque libellé à l’ordre de GAEC BOURG APICULTURE à l’adresse suivante : 1682 Route de Paurières – 07220 VIVIERS. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société GAEC BOURG APICULTURE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement par virement bancaire : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de GAEC BOURG APICULTURE, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société GAEC BOURG APICULTURE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé carte bancaire via STRIPE : L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société GAEC BOURG APICULTURE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société GAEC BOURG APICULTURE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : GAEC BOURG APICULTURE – 1682 Route de Paurières – 07220 VIVIERS ; soit par email à l’adresse suivante : bourgapiculture@gmail.com, soit par téléphone au 04 75 97 45 55.
L’acheteur doit s’assurer que ses informations communiquées sont correctes et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). L’acheteur s’engage donc à informer Le GAEC BOURG APICULTURE de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse bourgapiculture@gmail.com. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, tous les frais engagés pour la réexpédition dudit ou desdits produit(s) seront mis à la charge de l’acheteur.
Article 6. Réserve de propriété
La société GAEC BOURG APICULTURE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits doivent impérativement ne pas avoir été utilisés ni ouverts et être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par :
– Mondial Relay (en point relais ou en consigne)
Le Client est informé de la disponibilité de son colis par SMS et/ou e-mail. Il peut ensuite le retirer à l’endroit et pendant le délai indiqué. Passé ce délai, son colis sera retourné au vendeur.
– Colissimo à domicile sans signature.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société GAEC BOURG APICULTURE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société GAEC BOURG APICULTURE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société GAEC BOURG APICULTURE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : GAEC BOURG APICULTURE – 1682 Route de Paurières – 07220 VIVIERS dans un délai de trente jours après livraison.
Article 10. Responsabilité
La société GAEC BOURG APICULTURE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.bourgapiculture.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GAEC BOURG APICULTURE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société GAEC BOURG APICULTURE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : GAEC BOURG APICULTURE – 1682 Route de Paurières – 07220 VIVIERS.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige
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